Médiation Bancaire :

Tout Client a la latitude, en cas de différend, de saisir le dispositif de médiation bancaire prévu par l’article 158 de la loi 103-12 qui a pour objet le règlement à l’amiable des différends pouvant naitre entre les établissements de crédit et organismes assimilés et leur clientèle.

La demande de médiation peut être à l'initiative du Client ou de la Banque.

Le recours à la médiation est gratuit.

Préalablement à la saisine du dispositif de médiation, le Client devra saisir de ses griefs les services compétents de la Banque. Tout Client qui n’a pas reçu de réponse de la part de la Banque, peut saisir le médiateur.

Pour les besoins de la médiation bancaire, qu’elle soit à l'initiative du Client ou de la Banque, le Client autorise la Banque à communiquer au médiateur, tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission et la désengage, par conséquent, du secret bancaire le concernant.

Le Médiateur, ses collaborateurs ainsi que toute personne qui, à un titre quelconque, participe au traitement des dossiers de médiation et plus généralement, toute personne appelée à connaître ou à exploiter des informations se rapportant « au traitement des dossiers de médiation » sont tenus au respect du secret professionnel conformément aux dispositions de l’article 180 de la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés et conformément aux dispositions de l’article 327-66 de la loi n° 08-05.

Les documents remis par les parties sont conservés par le Centre et ne sont pas restitués à celles-ci.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur bancaire. Conformément à l’article 159 de la loi bancaire, le Client qui s’estime lésé du fait d’un manquement par la Banque aux dispositions de la loi précitée, peut saisir Bank Al Maghrib qui réservera à sa demande la suite qu'elle juge appropriée.

Pour plus d’informations relatives à la médiation bancaire ci-après le site du Centre Marocain de Médiation Bancaire : https://cmmb.ma